Politique de remboursement

La présente politique décrit les conditions dans lesquelles un Abonnement souscrit à l'application SteeringManager, accessible à l'adresse https://steeringmanager.org, peut être résilié, annulé ou remboursé. Elle complète les Conditions Générales d'Utilisation et en fait partie intégrante.

1. Éditeur et traitement des paiements

• Monaco Solution Lab (Fabrice Monaco), indépendant à titre complémentaire
• Numéro d'entreprise (BCE) : 1041.684.384
• Adresse : Chaussée de Maubeuge 622, boîte 0-5, 7024 Mons, Belgique
• Courriel : Monacosolutionlab@outlook.com

Les paiements et la facturation des Abonnements sont opérés par notre prestataire Paddle (Paddle.com Market Ltd), agissant en qualité de revendeur officiel (« Merchant of Record »). Paddle apparaît donc sur le relevé bancaire de l'Utilisateur et émet la facture. Les remboursements sont exécutés par Paddle, sur instruction de l'Éditeur, sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat.

2. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément au Code de droit économique belge et à la directive 2011/83/UE, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter de la souscription de l'Abonnement pour se rétracter, sans motif ni pénalité.

L'Abonnement portant sur la fourniture d'un service numérique accessible immédiatement, l'Utilisateur reconnaît qu'en demandant l'exécution immédiate du Service, il peut être tenu au paiement d'un montant proportionnel au service déjà fourni au moment de la rétractation. Lorsque le Service n'a pas été utilisé de manière significative, le remboursement est intégral.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Utilisateurs professionnels (personnes morales ou indépendants agissant dans le cadre de leur activité), pour lesquels s'appliquent les paragraphes 3 et 4 ci-dessous.

3. Garantie « satisfait ou remboursé » (30 jours)

Au-delà du droit légal de rétractation, l'Éditeur accorde à tout nouvel Abonné, professionnel ou consommateur, un remboursement intégral du premier paiement s'il en fait la demande dans les trente (30) jours suivant la première souscription et qu'aucun usage abusif du Service n'a été constaté (par exemple export massif de données puis demande de remboursement). Cette garantie s'applique une seule fois par entreprise.

4. Renouvellements, résiliation et prorata

• L'Abonnement est renouvelé automatiquement (mensuellement ou annuellement) au tarif en vigueur, sauf résiliation avant l'échéance depuis le portail client ou par simple demande écrite.
• La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours : l'accès au Service et aux données est maintenu jusqu'à cette date. Les périodes déjà entamées ne sont pas remboursées au prorata, sauf disposition légale contraire.
• Un renouvellement facturé par erreur ou non souhaité, signalé dans les quatorze (14) jours suivant le prélèvement et sans utilisation du Service sur la nouvelle période, est remboursé intégralement.
• En cas de changement de pack (montée ou descente en gamme), l'ajustement est calculé au prorata par Paddle sur la période restante ; aucun remboursement distinct n'est dû.

5. Cas donnant droit à un remboursement

• Double facturation ou prélèvement en doublon.
• Paiement non autorisé ou frauduleux dûment établi.
• Indisponibilité majeure et prolongée du Service imputable à l'Éditeur, empêchant tout usage normal pendant une durée significative (remboursement au prorata de la période concernée).
• Erreur de tarification ou de configuration du pack imputable à l'Éditeur.

6. Cas exclus

• Non-utilisation du Service alors que celui-ci était disponible, ou oubli de résiliation au-delà des délais prévus au paragraphe 4.
• Suspension ou suppression du Compte consécutive à une violation des Conditions Générales d'Utilisation.
• Interruptions dues à des causes extérieures : réseau de l'Utilisateur, hébergeur tiers, force majeure.
• Attentes fonctionnelles non couvertes par les fonctionnalités décrites au moment de la souscription, l'Utilisateur étant invité à évaluer le Service pendant la période de garantie prévue au paragraphe 3.

7. Comment demander un remboursement

La demande s'effectue par courriel, à l'adresse Monacosolutionlab@outlook.com, avec la mention « Demande de remboursement » en objet et les éléments suivants :

• nom de l'entreprise et adresse courriel du compte concerné ;
• référence de la facture ou de la transaction Paddle ;
• date du paiement et montant ;
• motif de la demande.

L'Éditeur accuse réception dans un délai de 2 jours ouvrables et statue au plus tard dans les 14 jours suivant la réception d'une demande complète. Une fois la demande acceptée, le remboursement est initié auprès de Paddle ; le crédit apparaît généralement sur le moyen de paiement d'origine dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables, selon l'établissement bancaire.

8. Conservation et récupération des données

En cas de remboursement ou de résiliation, l'Utilisateur est invité à exporter ses données avant la date d'effet (export JSON des initiatives, export PDF des pages de carnet). Les données sont ensuite conservées puis supprimées conformément à la Politique de Confidentialité.

9. Réclamations et droit applicable

La présente politique est régie par le droit belge. En cas de désaccord persistant, l'Utilisateur consommateur peut saisir le Service de Médiation pour le Consommateur (Belgique) ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division Mons.

10. Modification de la politique

L'Éditeur peut modifier la présente politique afin de refléter des évolutions légales, techniques ou commerciales. La version applicable est celle en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement concerné.